Intervention de Marylise Lebranchu

Je pourrais faire un long exposé sur l’histoire des valeurs locatives et leur non-révision. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du sénateur François Marc au sujet des valeurs locatives immobilières pour nos premières simulations et nos premières applications. Ce travail, très intéressant, est néanmoins très difficile à lire, et les uns et les autres peuvent avoir du mal à se l’approprier. Nous avons fait des propositions pour les locaux professionnels, et amorcé la prise en compte de l’évolution des bases pour les locaux d’habitation ; les mêmes travaux sont conduits à la fois par le sénateur et par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP. Pour être honnête, nous sommes dans l’incapacité d’appliquer immédiatement une révision des bases sans procéder à des simulations lourdes, importantes. C’est compliqué, c’est difficile.

J’ai toujours pensé qu’il fallait s’affranchir d’une stricte application des valeurs cadastrales dans les zones de forte tension immobilière et foncière ; j’y travaillerai en début d’année prochaine. Il faudra peut-être une loi spécifique. Vous avez raison, monsieur le député, il s’agit d’un sujet lourd, même si les communes nouvelles et, surtout, les EPCI permettent de l’alléger.

Nous poursuivons donc nos travaux sur ces sujets. Des expérimentations sur les mètres carrés immobiliers industriels ont été lancées dans cinq départements, à l’issue desquelles nous réitérerons le processus pour d’autres départements français. Je ne voudrais pas vous ôter tout espoir, mais sachez qu’en 1998, lorsque j’avais assisté à des travaux de ce type, aucune solution n’avait été trouvée pour le basculement entre l’année N et l’année N+1 ; tel est notre souci majeur. C’est pourquoi nous avons demandé qu’un maximum de travaux soient réalisés sur le sujet des harmonisations fiscales au sein des communes et des intercommunalités afin que nous puissions avancer ; l’Association des maires de France – AMF – et l’Association des communautés de France – ADCF – se saisiront probablement du sujet, mais nous n’avons aucun retour pour le moment.

Vous m’avez interrogée sur les impacts que pourrait avoir la réforme de la DGF dans quelques années, mais je suis incapable de vous le dire ; personne ne peut répondre à cette question. En revanche, nous conservons le coefficient d’intégration fiscale – CIF – comme élément de base de la mutualisation des services, laquelle ne peut être prise en compte de façon juste. Les projections qui peuvent être réalisées sur la base de l’article 58 du projet de loi de finances montrent que le CIF est un élément important. Nous rejoignons ici les propos de Mme Pompili : la centralité et la ruralité sont prises en compte. Avec le CIF, on tient compte du fait que certains ont avancé davantage sur l’intégration de leurs compétences.