Intervention de Marylise Lebranchu

S’agissant du FCTVA, tout d’abord, il est toujours imputé en section d’investissement, mais un vrai débat existe sur ce point entre l’État, les collectivités territoriales et les meilleurs observateurs de notre économie. Une collectivité territoriale ne peut pas investir si elle ne dispose pas d’une épargne nette, tandis que l’État n’a pas à s’en soucier et peut fonctionner et investir comme il le souhaite. Dans ces conditions, la construction du budget interroge donc également les membres d’un gouvernement.

Un de vos collègues, M. Pupponi, président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a affirmé que certaines collectivités locales n’appelaient plus les crédits d’investissement de l’ANRU parce qu’elles ne disposaient plus d’épargne nette. C’est donc un vrai sujet. Les règles du FCTVA restent inchangées cette année – ses remboursements vont à la section d’investissement même si de petits travaux d’entretien sont imputés en dépenses de fonctionnement – exception faite de la modification que vous avez évoquée, l’élargissement de l’assiette du Fonds aux dépenses d’entretien des bâtiments publics.

Sur le CNFPT, il y a moins matière à débattre, compte tenu de la présence d’un excédent budgétaire. D’environ 55 millions d’euros fin 2014, il passera à 66 millions d’euros en 2015 ; il augmente chaque année de 10 millions d’euros.

Le CNFPT propose de maintenir le taux de 1 % en contrepartie d’une offre de formation pour les apprentis, en particulier dans les CFA. L’idée est intéressante mais, d’une part, le CNFPT n’a pas de compétence dans ce domaine et, d’autre part, l’Association des régions de France perçoit déjà un financement pour assumer pleinement la formation des apprentis au sein des CFA. L’ouverture de deux lignes budgétaires pour une même dépense est exclue, nous avons déjà suffisamment de dépenses.