Intervention de Charles de Courson

La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique.

En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutionnels sont tels que nous n’avons pas le temps de travailler sérieusement sur cette affaire.

Vous n’avez pas voulu nous écouter. Et que s’est-il passé ? Est arrivé ce qui devait arriver, c’est-à-dire qu’au dernier moment le gouvernement a décidé du report de la réforme au 1er janvier 2017.

Mais, dans ces conditions, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout de votre démarche ? Pourquoi ne reportez-vous pas cette réforme et ne lui consacrez-vous pas un projet de loi spécifique ? Tous les courants politiques le demandent.

J’appelle l’attention de mes collègues sur votre amendement no 552 , qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, au plus tard avant le 30 juin 2016. En effet, si ce rapport est déposé comme d’habitude au dernier moment, c’est-à-dire à la toute fin du mois de juin 2016, que va-t-il se passer ? Il sera trop tard pour qu’un projet de loi spécifique puisse être déposé.

En effet, de quels délais disposerons-nous avant le dépôt du projet de loi de finances, au plus tard au mois de septembre ? Tout le monde sait que les arbitrages sont rendus tout début septembre, et nous n’allons pas travailler au mois d’août ! Nous ne disposerons donc même pas d’un délai d’un mois.

Ce n’est donc pas une bonne solution : si à tout le moins vous aviez prévu la date du 30 mars – nous aurons l’occasion d’aborder ce point tout à l’heure au moment de l’examen de votre amendement no 552 –, nous aurions pu nous en contenter, car alors tout serait tellement plus simple.

Quels sont les arguments en faveur du maintien de dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2017, dont vous dites vous-mêmes, dans l’amendement no 552 , qu’elles nécessiteront des adaptations ?

Vous arguez notamment qu’il faut que les principes figurent dans la loi : mais nous disposons du texte ! Si vous le repreniez dans un projet de loi spécifique, tout le monde serait heureux.