Intervention de Charles de Courson

Conclusion pratique : commençons par annuler le dispositif prévu à l’article 58, puis le gouvernement déposera ses amendements portant sur 2016, et enfin nous débattrons – au cours de l’année 2016, mais pas en septembre, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 – d’un projet de loi spécifique.