Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mais vous l’avez fait non pas au moyen d’une loi spécifique comme vous nous l’avez dit en commission, mais dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
