Intervention de Christine Pires Beaune

Non, elle ne l’était pas moins, puisqu’à cette occasion quatre articles lui étaient consacrés et qu’ils ont permis de réduire les écarts entre les strates.

Je considère que ce qui était bon en 2005 l’est toujours aujourd’hui, en 2015. Je suis donc favorable à une réforme opérée dans le cadre de la loi de finances, tout simplement également – et cette deuxième raison devrait rallier Gilles Carrez à mon opinion – parce que, dans ce cadre, la commission des finances sera saisie au fond. Dans le cadre d’un projet de loi spécifique, cela n’aurait pas été le cas.

Or, en l’occurrence, nous traitons d’une question financière qui concerne au premier chef les collectivités locales : je maintiens qu’elle doit être examinée dans le cadre de la loi de finances.

Ensuite, sur la question de l’association des parlementaires, je crois rêver : au départ, le rapport devait être trans-partisan et rédigé par un sénateur de droite et un député de gauche.

Or nous avons attendu trois semaines que le groupe Les Républicains du Sénat veuille bien nous communiquer son refus, puis quinze jours de plus pour que le groupe UDI-UC décline notre proposition. Au final, effectivement, je me suis retrouvée avec notre regretté collègue Jean Germain à devoir porter ce rapport : or j’aurais préféré que ce travail soit effectivement trans-partisan.

Alors pourquoi voter cet article 58 pour 2017 ? Tout simplement pour que le travail qui a été effectué depuis un an constitue une base de référence et que nous avancions effectivement, dans les sept ou huit mois qui viennent, sur la base de ce qui a déjà été discuté. Vous avez tous reconnu, d’ailleurs, qu’il s’agissait d’un travail de fond.

L’avis de la commission est donc défavorable sur tous les amendements de suppression.