Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Qu’apporte donc une loi spécifique, monsieur le secrétaire d’État ? Si la réforme fait partie du projet de loi de finances, nous avons 40 jours pour l’examiner en première lecture et le Sénat, 20 jours. Comment faire les simulations alors ? Nous les avons eues au dernier moment. Comment voulez-vous réajuster les dispositions en en tenant compte ?

Le premier avantage d’un texte spécifique est que nous ne serions pas tenus par les délais constitutionnels. Dans cette affaire, si vous voulez un minimum de consensus, il faut nous laissez un minimum de temps.

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été très choqué – et le président Carrez aussi – de vous entendre dire que le CFL avait fait de l’obstruction. Non, madame la ministre : vous ne pouvez pas dire cela !

Je vous rappelle que le CFL, à l’époque du vote, était majoritairement composé de personnes proches de l’actuelle majorité et que son président est de votre famille politique. Mme Pires Beaune, qui en est membre, n’a pas voté contre la demande du CFL : elle s’est abstenue, tout comme M. Pupponi. C’était reconnaître, sans vouloir gêner le Gouvernement, qu’il fallait un texte spécifique.

Vous n’avez pas voulu écouter le CFL. La vraie question, qui est de nature politique, est de savoir pourquoi vous voulez absolument adopter un texte non applicable en 2016, que nous réviserons dans la loi de finances pour 2017 ou éventuellement dans un texte spécifique. Pourquoi êtes-vous si pressés ? Quant à moi, j’ai une hypothèse : comme la DGF baisse globalement de 10 %, vous voudriez pouvoir dire que deux tiers des communes bénéficieraient de la réforme, ce qui atténuerait les effets de cette baisse. Je ne vois pas d’autre explication. Mais cet argument tombe, puisque vous reportez la réforme d’un an. Il ne tient plus, mes chers collègues ! Votez donc ces amendements et nous gagnerons beaucoup de temps.

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