Intervention de André Vallini

Cet amendement concerne les communes nouvelles.

Six mois après l’adoption de la loi issue des propositions de loi de Christine Pires Beaune et de Jacques Pélissard, le bilan est très encourageant.

Au 28 octobre 2015, 68 arrêtés portant création de communes nouvelles au 1er janvier prochain ont été pris par les préfets. Ils concernent 251 communes et 368 195 habitants.

Parmi ces communes nouvelles, huit seront issues d’une fusion à l’échelle de l’ensemble d’un EPCI.

D’après les enquêtes que nous avons demandé aux préfets de mener ou qui on été engagées par des associations d’élus – dont nous avons eu également des retours – on peut envisager que l’on comptera au 1er janvier prochain entre 100 et 200 communes nouvelles.

J’ajoute que ce mouvement très intéressant, bien sûr, s’explique par l’intérêt de la loi du mois de mars 2015, moins restrictive que celle de 2010 mais, aussi, par la loi NOTRe, qui a prévu l’agrandissement des périmètres des intercommunalités.

Les élus des petites communes se rendent donc bien compte que pour peser davantage, demain, au sein d’une intercommunalité agrandie, ils ont également intérêt à faire grandir leurs communes.

Nous pensons qu’il convient évidemment d’encourager un tel essor car l’avenir des communes repose dans les communes nouvelles, même si le mouvement varie d’un département à l’autre.

Toutefois, la prolongation de toutes les mesures d’incitations financières serait coûteuse pour les finances publiques puisqu’elles se feraient à enveloppe constante – c’est en effet dans l’enveloppe actuelle de la DGF que les bonus financiers, selon l’expression consacrée, seraient puisés.

Pour autant, je le répète, nous pensons qu’il faut encourager ce mouvement.

Nos propositions vont moins loin que la plupart des amendements des parlementaires que vous êtes, mesdames, messieurs. Nous pensons en effet qu’il convient de maintenir le bonus financier mais seulement en partie, en le restreignant à la non-contribution au redressement des finances publiques et ne plus parler de la majoration de 5 % de la DGF pendant trois ans.

Nous pensons également qu’il faut limiter dans le temps la possibilité d’obtenir le bonus financier dont je viens de parler, au 15 juin 2016. Cette possibilité serait donc prolongée de cinq mois et demi, ce qui nous paraît suffisant pour laisser le temps à toutes les manifestations d’intérêt qui ont eu lieu ici ou là de se concrétiser.