Intervention de Charles de Courson

J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention !

Deuxième observation : la DGF d’une commune nouvelle est-elle la somme des DGF des deux ou trois communes qui fusionnent ? Cela dépend.

La réforme tend à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon. Elle n’est pas encore votée et l’on commence par des dérogations !

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement gouvernemental, pas du tout. Je pense que les communes nouvelles doivent être traitées comme les autres.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que le dispositif, prévu pour un ou deux ans, est temporaire. Plutôt que de revenir au point de départ, commençons d’entrée de jeu et évitons les mariages d’argent ! Sont-ils d’ailleurs heureux, mes chers collègues ?