Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiens à conforter les propos de Mme la rapporteure spéciale.
Nous nous sommes très longuement réunis jeudi matin avec d’ailleurs de très nombreux collègues de la commission des lois. Nous avons décidé de ne pas modifier l’article 58, hors le fait qu’un amendement gouvernemental renvoie l’application de ce dernier au 1er janvier 2017.
