Intervention de Jean-Luc Laurent

La réforme de la DGF que vous proposez et qui entrerait en vigueur dans un an prévoit une dotation de base, destinée à lutter contre les inégalités entre communes semblables, et une dotation de centralité. Cette dernière doit en principe viser tous les éléments de centralité. Or, dans la proposition formulée au titre de l’article 53, tous les équipements et services publics de centralité ne sont pas concernés. Je pense en particulier aux équipements publics à rayonnement supracommunal, supra-intercommunal ou régional, qui peuvent parfois relever de l’État. Il conviendrait donc d’intégrer tous ces équipements.

Lorsque, dans le débat que nous avons eu sur la réforme de la taxe professionnelle, il s’est agi de supprimer celle-ci, des élus de tous bords ont souligné qu’il fallait maintenir le lien entre le développement économique et les territoires et que, si l’on rompait ce lien, des villes ou des territoires ayant le pouvoir d’aménagement connaîtraient des déséquilibres entre les différentes fonctions urbaines et les équipements publics.

Il en va de même pour la DGF. Il faut donc parvenir, à l’occasion de cette réforme, à créer ce lien permettant aux communes d’accepter certains équipements tels que des prisons, cimetières – je pense en particulier aux cimetières parisiens qui ont été établis hors de Paris – hôpitaux ou encore des équipements ne produisant pas de revenus, même s’ils représentent parfois une chance pour les territoires. Il faut donc créer un outil nous permettant d’intéresser les communes et de créer ce lien. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à mettre en place une dotation spécifique.