Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans le même esprit que le précédent, cet amendement se rapporte aux communes ayant une DGF nulle et qui s’en verraient attribuer une dans le cadre de la réforme. Comme nous sommes sur l’article 58, je le retire, par principe, mais je ne doute pas que les ministres aient pris conscience de cette question, même si elle soulève une difficulté constitutionnelle. En tout cas, c’est un vrai problème d’équité qui est posé.
