Intervention de Olivier Dussopt

Il est connu que la contribution au redressement des finances publiques que l’État demande aux collectivités représente en moyenne 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local. Or, les chiffres de la direction générale des collectivités locales montrent que les EPCI et les communes de 10 000 à 20 000 habitants fournissent un effort qui est, en moyenne, au-delà de 3 %, marquant ainsi une disparité.

De la même manière, la Cour des comptes a observé que la baisse de la DGF n’a pas été uniforme et que les communes entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de près de 5 %, alors que celle des communes de moins de 3 500 habitants était de 3,3 %. Une des raisons expliquant cette disparité tient au fait que lorsqu’on calcule les recettes réelles de fonctionnement d’une collectivité, il n’est tenu compte que du budget principal et pas des budgets annexes.

Cet amendement propose donc de tenir compte des budgets annexes, à l’exception des services publics à caractère industriel et commercial, de manière à ne pas interférer dans les choix de gestion des collectivités.