Intervention de Nathalie Appéré

De la même façon que le dernier amendement présenté par M. Dussopt, celui-ci est valable pour l’application en 2016 du projet de loi de finances. En l’état, il y a une difficulté dans la formulation de l’article 58 puisque les refacturations des charges de fonctionnement et leur remboursement viennent majorer les ressources réelles de fonctionnement de l’EPCI ou de la commune, alors que ce sont des charges effectives pour l’EPCI ou la commune. Il est donc proposé de ne pas compter deux fois ces remboursements de charges.