Intervention de Estelle Grelier

Nous avons là une vraie difficulté avec les représentants du Gouvernement depuis la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Les intercommunalités, qui sont contraintes de prendre un certain nombre de décisions à la majorité qualifiée, doivent pour cela voter à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que nous nous le sommes fait confirmer, et non des deux tiers de leurs membres, car il n’y a aucune raison que les intercommunalités soient ainsi pénalisées dans leur mode de décision. On m’a toujours dit au banc qu’il n’y avait pas de souci et que cet amendement était satisfait par la loi en vigueur. Or je constate que les considérants de la DGCL ou des circulaires préfectorales font toujours état des deux tiers des membres. J’insiste donc à nouveau pour obtenir une décision claire ; à défaut, je maintiens cet amendement pour qu’enfin le texte, après plusieurs tentatives, clarifie ce sujet.