Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous aurons plusieurs amendements sur cette question. Je suis d’accord avec Mme Grelier : il y a là un vrai sujet. Le droit commun semble satisfaire sa demande, sauf que l’interprétation qui en est faite aujourd’hui n’est pas correcte. J’attends la réponse du Gouvernement mais si elle n’est pas satisfaisante et si Mme Grelier maintient son amendement, j’appelle à voter pour.
