Intervention de Charles de Courson

Un peu dans la même ligne, cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à l’unanimité par une délibération à la majorité des deux tiers.

Obtenir l’unanimité à propos d’une répartition libre est tout de même extrêmement difficile. Il suffit qu’une petite commune bloque tout ou, pire, subordonne son vote à des contreparties ! Imposer l’unanimité, c’est excessif.