Intervention de Marylise Lebranchu

Dans la réforme de la DGF, plusieurs garanties avaient été prises pour éviter des variations trop importantes : pas d’évolution de la dotation forfaitaire supérieure ou inférieure à 5 % ; sortie progressive en quatre années de la DSU et de la DSR pour les communes qui perdent leur éligibilité ; garantie supplémentaire incluant tous les facteurs d’évolution de la DGF, à la suite des concertations conduites avec les associations d’élus, y compris notamment la CRFP.

Le Gouvernement propose en outre une double garantie qui sera utile pour entamer la discussion sur la réforme finale : pendant cinq ans à compter de la première année de sa mise en oeuvre, soit de 2017 à 2021, la baisse cumulée de DGF ne pourra dépasser 25 % et, à compter de 2017, la baisse de DGF ne pourra pas excéder pour une commune 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion au 1erjanvier de l’année de répartition par rapport au montant perçu l’année précédente – je parle bien des recettes de fonctionnement : rien à voir avec la création d’un tunnel. Ces dispositions ont vocation à traiter des cas extrêmes pour éviter toute variation trop importante et trop rapide de la DGF, le but étant de rassurer et d’apporter de la prévisibilité. Il y aura certes très peu de communes concernées, mais autant le prévoir par avance dans la loi.