Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends tous les arguments qui viennent d’être formulés. Preuve en est que nous n’avions pas inscrit cette disposition dans le texte. Reste qu’il est quelques cas où les prélèvements sont importants par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, où l’on devrait prélever sur les recettes fiscales, ce qui n’est pas possible constitutionnellement, vous le savez monsieur de Courson. Il faut se préserver d’une réforme qui serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel et censurée pour ce motif. Après en avoir discuté avec nos meilleurs juristes, nous avons rédigé la disposition que nous vous proposons afin de montrer au Conseil constitutionnel que, quoiqu’il arrive, nous n’irons pas au-delà, qu’il n’y aura pas de prélèvement confiscatoire au regard de la Constitution.