Intervention de Marcel Rogemont

Il se contente d’un « L’État peut autoriser… » – sans quoi il serait tombé sous le coup de l’article 40. Il place l’État face à une ardente obligation, celle de réfléchir à un dispositif de compensation, comme lorsqu’il prévoit une exonération de TFPB. Aujourd’hui, la TFPB n’est déjà pas compensée à 100 % ! Nous demandons à la ministre et au secrétaire d’État d’y réfléchir positivement. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter cet amendement.