Intervention de Marylise Lebranchu

Il est vrai que le sujet est difficile. Je rappellerai deux points, car ce débat a déjà eu lieu.

Premièrement, l’abattement de la taxe habitation – plafonnement à 3,44 % du revenu imposable – est compensé à 100 % car il s’agit d’individus, citoyens de la commune.

Deuxièmement, à une époque où les difficultés étaient nombreuses, une loi relative au logement social a disposé qu’il fallait aider les bailleurs sociaux en les exonérant du foncier bâti. L’enveloppe budgétaire étant limitée, il a alors été décidé, en substance, qu’une partie de cette exonération serait prise en charge par l’État. Je vérifierai les termes exacts avant la deuxième lecture.

Compte tenu de toutes les dispositions de la loi sur le logement, il a été décidé de s’en tenir aux 30 %, pour des raisons budgétaires. Je ne nie pas qu’il y a là un problème de justice, car il existe une différence entre celui qui accède à un logement social et celui qui accède aux logements privés ou même à la propriété. Prendrait-on cette compensation sur les variables d’ajustement ou dans l’enveloppe normée ? Je l’ignore : le Gouvernement ne dispose d’aucune simulation.

J’entends que ce point est injuste. La décision en a été prise dans un texte sur le logement. Sur quelle enveloppe l’augmentation de cette compensation serait-elle imputée ? À l’heure où je m’exprime, je l’ignore. Nous verrons tout à l’heure comment se répartira la DGF pour l’année prochaine. Je ne vois pas comment solliciter davantage les variables, ni comment obtenir davantage du panier de gestion, qui s’élève à 1,5 ou 1,7 milliard d’euros. En tout, sur l’ensemble du territoire, il y a 11 milliards de compensations ! Je vérifierai ces chiffres, que je cite de mémoire.

Le problème est uniquement budgétaire. Je ne dis pas que vous n’avez pas raison. Seulement, à l’heure où je vous parle, mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où trouver la compensation.