Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 58 concernant la répartition réformée de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est repoussée d’une année. Il faut donc que le projet de loi de finances pour 2016 prévoie, comme chaque année, les modalités de répartition de la DGF pour les communes et les EPCI.

Pour les départements et les régions, les modalités de répartition de la DGF pour 2016 figuraient déjà à l’article 58. Les modalités proposées sont très proches de celles de 2015, puisque le montant de contribution au redressement des finances publiques ne varie pas, avec des chiffres de -1,45 milliard d’euros pour les communes, -620 millions pour les EPCI, -1,14 milliard pour les départements et - 450 millions pour les régions.

La progression des dotations de péréquation au sein de la DGF ne varie pas : la DSU augmente de 180 millions, la DSR de 117 millions ; la péréquation entre les départements augmente de 20 millions. La progression de la péréquation est en soi justifiée par l’importance des inégalités de base fiscale et de charges entre les collectivités. Le différentiel de croissance des ressources annuelles est moins rapide pour les collectivités aux ressources fiscales les plus faibles.

Enfin, le niveau proposé en 2016 est très élevé afin de minimiser la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les moins favorisés.

Le mode de financement de la progression de la péréquation est identique : elle est prise pour moitié sur la dotation forfaitaire de la DGF et pour moitié sur les variables d’ajustement.

Pour ce qui est des métropoles, le droit commun s’appliquera au Grand Paris, soit 77 millions sur la dotation d’intercommunalité. Quant à Aix-Marseille-Provence, en appliquant le régime valant pour les communautés urbaines avant 2013 – dotation par habitant la plus élevée des EPCI préexistants – le coût de la dotation d’intercommunalité s’élève à 36 millions d’euros. En y ajoutant la péréquation, le total est bien plus important que les 50 millions que nous devions apporter initialement. Nous avons donc rempli notre contrat, du moins sur cette partie.

Cet amendement rassemble donc l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016.

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