Intervention de Pascal Cherki

N’ayant pas encore pris la parole et n’entendant le faire que pour défendre mes deux sous-amendements, je profiterai pour ma part du temps qui m’est imparti, même si je n’en abuserai pas.

L’amendement que propose Mme la ministre est très important : dès lors que la réforme était reportée d’un an, il fallait bien fixer les modalités de la DGF courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements.

Le premier que je présente, le no 1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur EPCI. Excusez-moi si c’est un peu technique, mais il s’agit d’une question importante pour les collectivités.

Comme vous le savez tous, la CPS était jusqu’en 2014 une part de la DGF, et l’ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le montant de la part de la CPS à transférer sera celle notifiée à la commune en 2014, indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire perçue par la commune entre 2014 et 2015. Cependant, ce taux d’évolution est censé intégrer la contribution pour 2015 de la commune au redressement des finances publiques, la fameuse CRFP.

Or cette part de la CPS constitue une compensation due par l’État : de notre point de vue, elle n’a pas à subir la baisse liée à la CRFP. Il y a là de toute évidence un problème. En outre, lors des transferts de CPS opérés en 2015 entre les communes et les EPCI, les montants transférés n’étaient pas amputés de la CRFP pour 2014 : deuxième problème.

En changeant de mode de calcul, l’État crée ainsi une inégalité de traitement entre les collectivités, et plus précisément entre celles qui ont intégré un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2015 et celles qui le feront en 2016.

Le but du présent amendement est de faire en sorte que la CPS reconstituée en 2015 intègre seulement la baisse subie au titre du financement des contraintes internes de la DGF. Il s’agit de corriger le mode de calcul, certes à la marge, mais avec des conséquences importantes pour beaucoup de collectivités.