Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens.

Néanmoins, il faut dès aujourd’hui apporter une réponse à ces territoires qui atteignent les limites d’un fonctionnement normal en termes de services sociaux et de services publics. Je le répète : il s’agit de collectivités qui comptent plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire et qui ne font pas partie des 250 bénéficiaires de la DSU cible ; il y en a quatre-vingt-treize en France.

Je propose donc de mettre la justice au service de l’urgence et de financer une majoration de dotation forfaitaire par la création – par ailleurs prévue – d’un prélèvement additionnel aux amendes pour les communes en état de carence au titre de la loi SRU. Voilà une mesure qui serait à la fois simple et juste : on répondrait à l’urgence, ce serait financé et efficace.

Tel est l’appel que lancent les élus confrontés à une telle situation. Nous attendons le soutien de tous, par-delà les clivages, car cela concerne toutes les sensibilités politiques.