Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à donner un peu plus de temps aux communes nouvelles qui sont « dans les cartons » en prorogeant la date de leur création jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibérations concordantes prises avant le 31 mars 2016.
L’amendement maintient, pour les communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants, l’exonération de contribution au redressement des finances publiques – CRFP – pour 2017, la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, ainsi que la majoration de 5 %.
Afin de limiter les effets d’aubaine, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération, ainsi que la part de compensation.
Ces dispositions auraient vocation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.
