Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux.
Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. Cette péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.
