Intervention de André Vallini

Cet amendement concerne l’ajustement de l’indicateur de ressources des EPCI et des ex-syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, lesquels bénéficient, dans le droit actuel, d’un mécanisme de pondération qui réduit le niveau de leur indicateur de ressources.

Au 1er janvier 2016, les SAN auront disparu et fusionné avec d’autres EPCI pour former des communautés d’agglomération.

Par ailleurs, six communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN fusionneront avec d’autres EPCI. Cette évolution fera donc perdre aux SAN et aux EPCI formées d’ex-SAN le bénéfice du mécanisme de pondération, ce qui pourra avoir des conséquences financières lourdes pour les EPCI concernés, devenus communautés d’agglomération ou issus d’une modification du périmètre de la communauté d’agglomération ex-SAN : de nouvelles agglomérations seront créées, qui perdront ainsi le bénéfice du régime actuel.

Une telle évolution ne correspond pas, bien entendu, aux intentions du Gouvernement et du législateur avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. L’amendement vise donc à neutraliser les conséquences financières de ces changements en assurant leur stricte continuité. Il empêcherait tout effet d’aubaine, notamment pour les communes ou EPCI rejoignant des EPCI formés d’anciens SAN.