Intervention de André Vallini

Cet amendement prévoit diverses mesures d’adaptation pour les départements d’outre-mer. S’agissant des EPCI, il est proposé de déroger à la règle de droit commun afin de prendre en compte la taille démographique des ensembles intercommunaux ruraux de ces départements. Le seuil de population serait porté à 150 000 habitants, avec une commune ne dépassant pas les 85 000 habitants.

Dans le cadre de sa départementalisation, le calcul de l’attribution de DETR de la collectivité de Mayotte serait effectué au sein de l’enveloppe consacrée aux départements de métropole et d’outre-mer.

Afin de renforcer les garanties offertes aux territoires d’outre-mer, une garantie de non-baisse serait appliquée aux attributions des départements d’outre-mer.

L’amendement tient compte des nouvelles règles d’éligibilité des EPCI d’outre-mer en ce qui concerne la composition des commissions départementales des élus. Ainsi, outre-mer pourraient participer à ces commissions les représentants des présidents des EPCI de moins de 150 000 habitants.