Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est pour moi l'occasion de tirer les principaux enseignements du dernier collectif budgétaire de l'année.

L'exécution budgétaire aura été conforme aux souhaits de certains, et, en tout cas, à la volonté du Gouvernement et de la majorité, de respecter l'objectif de déficit public en fin d'année, fixé à 4,5 %.

En effet, par rapport à la loi de finances initiale, l'amélioration est de 3,6 milliards d'euros et, par rapport à la loi de finances rectificative du début d'année, elle est de 2,4 milliards d'euros. Surtout, en exécution en 2012, par rapport à la loi de finances exécutée en 2011, l'amélioration est, en valeur absolue, de l'ordre de 200 millions d'euros. Ce chiffre peut paraître faible, mais je rappelle qu'en moyenne, ces cinq dernières années, l'aggravation en exécution d'une année sur l'autre a été de 5 à 6 milliards d'euros. Autrement dit, l'effort consenti cette année dans le cadre de l'exécution budgétaire est donc de 5 à 6 milliards d'euros. Je crois que cela ne s'était jamais produit dans notre histoire économique et budgétaire contemporaine.

Ce résultat traduit le sérieux avec lequel ce gouvernement et, naturellement, celui qui l'a précédé, en début d'année, ont décidé de mener cette exécution budgétaire à bon terme. Il faut toutefois préciser qu'il a fallu adopter une loi de finances rectificative cet été pour tenir les objectifs définis par la précédente majorité et le précédent gouvernement puisque, comme la Cour des comptes l'avait signalé, il manquait 7 à 10 milliards d'euros qu'il a bien fallu dégager lors du collectif de juillet.

L'exécution du budget en 2012 témoigne donc d'un réel sérieux budgétaire. Au-delà, nous menons une politique budgétaire assumée, qui consiste, pour 2013, à préserver une politique de la demande en évitant de solliciter les ménages et les entreprises les plus fragilisés – afin de maintenir, aux uns, leur pouvoir d'achat, et, aux autres, leur capacité d'investissement –, tout en sollicitant les moins fragiles, à des niveaux dont je reconnais qu'ils peuvent être jugés rudes, mais qui sont pour autant nécessaires dès lors qu'il est impératif de redresser nos finances publiques.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte par ailleurs deux caractéristiques.

D'une part, elle met en oeuvre un très ambitieux plan de lutte contre la fraude fiscale. Les dispositions proposées au Parlement manquaient depuis longtemps à l'arsenal de l'administration, dès lors que celle-ci entend faire respecter cet acte citoyen qu'est le paiement de l'impôt. D'autre part, elle crée le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Certes, ce dernier dispositif a été introduit dans le texte par amendement, mais il n'en est pas moins caractéristique du projet de loi dans la mesure où il a été adopté en première lecture à l'Assemblée.

Ce crédit d'impôt représente un effort de 20 milliards d'euros. Il se différencie de ce que nos prédécesseurs ont voulu faire, tant par son montant – 20 milliards au lieu de 11 à 13 milliards – que par le caractère effectif de l'aide apportée – les 11 à 13 milliards de nos prédécesseurs ne tenaient pas compte de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Autre différence : nous avons choisi, contrairement au mode de financement privilégié par nos prédécesseurs, de ne pas solliciter nos compatriotes en 2013 par une augmentation de la TVA, car nous souhaitons préserver le pouvoir d'achat. Dernière différence, et elle est de taille : nous finançons cet effort en économisant 10 milliards d'euros sur la dépense, ce qui nous amène à conduire une politique doublement vertueuse puisqu'elle permet de réduire la dépense publique et de dégager des marges afin d'aider les entreprises à restaurer les leurs, à investir, à former les salariés, à embaucher, je l'espère en tout cas, et à conquérir ou reconquérir des parts de marché abandonnées à une concurrence étrangère, hélas florissante ces dernières années.

Lors de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, un certain nombre de dispositions ont été adoptées qui sont, à mon sens, satisfaisantes. Les débats qui se sont déroulés sur ce texte au Sénat n'ont pas permis qu'il revienne dans une version substantiellement modifiée puisque, comme nous le savons tous, il n'y a pas de majorité gouvernementale au Sénat.