Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017.
Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevées au centre de la courbe.
Avec cet amendement, on commencerait à concentrer les prélèvements sur moins d’ensembles. Il y aurait chaque année un nombre non négligeable d’ensembles qui entreraient ou sortiraient du dispositif et bénéficieraient donc du dispositif de lissage.
Par conséquent, nous souhaitons que Mme Karamanli retire son amendement.
