Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit de rétablir une certaine justice – mot que j’entends beaucoup sur vos bancs. Les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement fortement obérée et sont contraintes de souscrire des emprunts supplémentaires pour continuer à investir, ce qui, avec les intérêts d’emprunt, leur crée des charges nouvelles.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui ont souscrit un emprunt d’un montant inférieur ou égal à celui de la contribution au FPIC dont elles doivent s’acquitter l’année de souscription de l’emprunt de déduire de cette contribution le montant des intérêts. Dans une logique qui n’est pas exclusivement comptable, il s’agit de faire en sorte que ces collectivités puissent continuer à investir.