Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvoir investir. Cet amendement aurait un effet vicieux et retors.
