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Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À la première phrase du 1°, les mots « avant le 30 juin » sont remplacés par : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».
