Intervention de François Pupponi

Ce sous-amendement reprend une proposition acceptée en commission et qui visait à ne pas exiger l’unanimité des communes, pour éviter que l’une d’entre elles puisse bloquer la répartition : il prévoit une majorité des deux tiers des communes représentant 50 % de la population, c’est-à-dire la majorité habituelle pour prendre des décisions dans l’espace intercommunal.