Intervention de André Vallini

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements pour deux raisons.

D’abord, c’est volontairement que nous avons retenu la règle de l’unanimité qui est restrictive, afin de prévenir un recours non consensuel à ce mode de répartition qui peut avoir pour effet d’alourdir sensiblement le prélèvement d’une commune membre, au-delà de la limite des 30 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers.

L’absence de délibération ne peut être tenue pour une acceptation tacite de la répartition dérogatoire. S’agissant de décisions ayant une incidence financière, l’accord tacite ne se présume pas.

Seconde raison : la date limite de délibération ne peut être adaptée à chacun des ensembles intercommunaux car cela entraînerait des délais supplémentaires, préjudiciables à la répartition du FPIC au niveau national.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements comme au sous-amendement.