Intervention de Christian Eckert

Sur le fond, la commission a peu modifié le texte qu'elle avait adopté la semaine dernière. Parmi les modifications adoptées, je cite l'indexation sur l'inflation des bases des impositions forfaitaires sur les IFER, la prorogation pour une année supplémentaire du maintien à 7 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des logements sociaux, ainsi que la demande de transmission aux commissions des finances des plans financiers de l'UESL, définis pour assurer le remboursement des prêts garantis par l'État.

J'insiste tout particulièrement sur le fait que ce collectif est marqué pour la première fois – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est important alors que l'on évoque souvent l'augmentation d'un certain nombre de taxes – par une diminution de 200 millions d'euros de l'exécution des dépenses de l'État sur l'exercice 2012 dans le périmètre dit « à zéro valeur ». Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamment par le sur-gel de 1,5 milliard d'euros que le Gouvernement avait proposé.

Le deuxième élément majeur de ce PLF est le crédit d'impôt compétitivité-emploi, le fameux CICE. Monsieur le ministre, vous avez introduit ce dispositif par voie d'amendement. Certes, certains de nos collègues auraient préféré une lettre rectificative, mais je salue votre réactivité face au constat, maintenant unanimement reconnu, de la baisse du nombre d'emplois industriels…