Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et à la nécessité de prendre des mesures complémentaires.
Le Gouvernement a voulu que cette mesure soit simple et lisible. Elle présente ainsi un premier avantage : chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d'impôt compétitivité-emploi et, suivant le mécanisme déjà décrit, l'intégrer dans ses comptes dès 2013 alors même que le coût budgétaire de cette mesure n'interviendra qu'en 2014. Il s'agit en effet d'un crédit d'impôt : comme le crédit d'impôt recherche, il fait l'objet d'un paiement à la suite du constat de la créance.
Le deuxième avantage de ce dispositif – vous l'avez dit aussi – est qu'il n'est pas directement lié à une baisse de cotisations sociales. Pour les salariés comme pour les employeurs, la contribution sociale est le résultat d'un système basé sur la négociation sociale. Ceci est préservé, parce que le crédit d'impôt compétitivité-emploi n'est pas basé sur une réduction des cotisations sociales : c'est une différence majeure avec ce que l'on a appelé la « TVA Sarkozy ».
