Intervention de Christian Eckert

Troisième avantage : nous avons construit l'éligibilité au dispositif sur des principes, consistant à préciser à quoi il devait servir – un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste viendra d'ailleurs compléter les dispositions adoptées en première lecture. Le crédit d'impôt compétitivité-emploi doit servir à l'investissement, à la formation, à l'innovation, à la recherche de nouveaux marchés, à l'exportation ou au retour à des marges plus substantielles, effectivement souvent nécessaires aux entreprises. Il ne doit pas servir à majorer les bénéfices sans avoir auparavant rempli les conditions évoquées ou à majorer arbitrairement les rémunérations des dirigeants. Tout le monde aura remarqué que si ces principes sont posés dans la loi, leur suivi est assuré dans la négociation sociale par l'obligation de rendre compte au comité d'entreprise et aux délégués du personnel. De plus, le comité de suivi institué en première lecture pourra surveiller l'utilisation de ce crédit d'impôt compétitivité-emploi, dont nous avons bien dit qu'il était universel et général.

Pour autant, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés posées par le caractère général de la mesure.

À la demande de très nombreux parlementaires de la majorité, je veux notamment soulever la question de ce que beaucoup appellent la « distorsion de concurrence » créée par le crédit d'impôt compétitivité-emploi, en particulier entre les secteurs public et privé. Il en va ainsi dans le secteur sanitaire, où d'aucuns s'étonnent que les cliniques privées bénéficient de ce crédit d'impôt alors même que le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public n'en bénéficieraient pas. Il en va de même dans le secteur médico-social. Nous avions convenu avec Pierre Moscovici, lors de la première lecture, que le Gouvernement devrait rassurer sur ce point et proposer des mesures destinées à compenser cette distorsion de concurrence que personne ne comprend – encore que, dans le domaine de la santé, si la concurrence peut avoir des effets positifs, elle peut également conduire à des dérives.

Monsieur le ministre, nous avons soutenu le choix du Gouvernement d'adopter une mesure générale, qui ne cible pas uniquement l'industrie. Certes, vous avez dit – cela figure dans un certain nombre de documents – que l'industrie bénéficierait du crédit d'impôt compétitivité-emploi pour une part plus importante que celle qu'elle occupe dans l'activité économique ; pour autant, il nous semble qu'il faut apporter des réponses à la question que j'ai soulevée. Peut-être la création d'un crédit « taxe sur les salaires » pourrait-elle être un outil ou un levier à imaginer.

La contrepartie du crédit d'impôt compétitivité-emploi, ou plutôt la partie destinée à financer ce dispositif, consiste en des économies de 10 milliards d'euros, une recette supplémentaire de TVA de 6 à 7 milliards d'euros, et une recette attendue de 3 à 4 milliards d'euros d'une fiscalité écologique qu'il nous faut construire.

Le Gouvernement a souhaité poser les principes d'un aménagement des taux de TVA. Nous avons, bien entendu, noté qu'un certain nombre de secteurs auraient souhaité bénéficier dès maintenant d'aménagements de taux de TVA, considérant que le passage de 7 à 10 % serait une marche infranchissable pour certains, et qu'il faudrait même envisager un changement de catégorie pour d'autres. Le souhait du rapporteur général – accompagné, je crois, par la majorité – est de rappeler que l'entrée en vigueur des changements de taux de TVA est prévue le 1er janvier 2014. Lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances – au pire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, si d'aventure aucun projet de loi de finances rectificative n'était discuté plus tôt, ce dont nous ne sommes franchement pas sûrs ! –, nous proposerons probablement, indépendamment de la modification des taux que le Gouvernement a d'ores et déjà inscrite dans la loi et qui a été votée en première lecture, un certain nombre d'aménagements. Pourquoi ne pas envisager que ces aménagements aillent même jusqu'à déplacer le curseur entre le niveau de recettes de TVA et le niveau de fiscalité écologique attendus ? Je sais que Pierre-Alain Muet y est très attaché. Je suis, moi-même, aussi parfois attaché à ce que les taux de 5 %, 10 % et 20 % ne soient pas gravés dans le marbre à l'unité près, même si la tendance est effectivement fixée.

Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, ce que je souhaitais rappeler. Les modifications apportées par la commission en nouvelle lecture ne sont pas essentielles, mais importantes. Il ne vous aura pas échappé que notre commission a approuvé l'ensemble du texte, avec quelques modifications dont nous aurons à débattre. Au nom de la commission, je vous recommande bien entendu d'en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)