Intervention de André Vallini

Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la fameuse réforme de la DGF, sur le mécanisme du FPIC.

Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la part cible de la DSU et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.

Cet amendement tire également les conséquences pour le FPIC de la création de la métropole du Grand Paris. Il propose que les établissements publics territoriaux, qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC.

Enfin, la répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale – CIF. Lorsque l’EPT est composé uniquement de communes isolées, le CIF moyen de la catégorie des communautés urbaines – CU – est utilisé pour répartir les attributions ou contributions entre l’EPT et les communes membres. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.