Intervention de André Vallini

Vous proposez, madame Grelier, de mettre à la charge des communes membres de l’EPCI les montants correspondant aux exonérations ou aux minorations de prélèvement au titre du FPIC dus par les communes éligibles à la DSU.

Un obstacle empêche de mettre en oeuvre votre proposition : le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages au sein de l’ensemble intercommunal prélevé. Dans un premier temps, le prélèvement est réparti entre l’EPCI et les communes, puis, dans un deuxième temps, entre les communes membres de l’EPCI. Cette répartition obéit à des règles précises, fixées par le code général des collectivités territoriales, qui distingue une répartition dite de droit commun, applicable par défaut, et une répartition dérogatoire applicable au choix des assemblées délibérantes des EPCI.

En reportant la charge de cette exonération sur les autres communes et l’EPCI, vous rendez plus complexe, me semble-t-il, la répartition interne du FPIC, qui est déjà difficilement compréhensible par les élus locaux. Le Gouvernement suggère donc la plus grande prudence sur ce point. La solution actuelle nous paraît satisfaisante, puisque ces exonérations sont à la charge de l’EPCI, qui doit être le garant de la solidarité locale. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sans quoi j’appellerai à le rejeter.