Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.