Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans un ensemble intercommunal attributaire du FPIC et comptant des communes DSU cibles, celles-ci ne puissent pas être privées de FPIC et qu’indépendamment de tout accord local, quoi qu’il arrive, les communes les plus pauvres de l’intercommunalité touchent le FPIC.

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