Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la DGF en 2017, sur le mécanisme du FPIC.

Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.

Cet amendement tire également les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur le FPIC. Il propose que les EPT qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC, à savoir l’ensemble intercommunal.

La répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.

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