Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable, même si je comprends la volonté d’unifier les statuts. En effet, une telle mesure serait trop brutale si elle était appliquée dès 2016.

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