Intervention de Patrice Carvalho

Séance en hémicycle du 10 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Politique des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

…l’État, bien avant cette législature, a décidé de se retirer de l’aménagement du territoire faute de moyens, laissant aux collectivités le soin d’aménager leur propre territoire.

Asphyxiées par la baisse des dotations, celles-ci ne peuvent plus faire face.

Dans un tel contexte, on voit mal comment les contrats de plan pourront exercer un effet de levier pour élever le niveau d’équipement des territoires, soutenir l’emploi et préparer l’avenir.

La réforme territoriale – que ces contrats de plan accompagnent – n’apporte pas non plus de réponse quant à l’autonomie financière des régions, pas plus qu’elle ne traite de la question d’une réforme fiscale juste.

La métropolisation des territoires et, au-delà, des politiques publiques, contribue au contraire à créer des déséquilibres, avec d’un côté des territoires soumis à la concurrence internationale, avec les métropoles qui capteront les ressources de territoires jusque-là stables, et de l’autre des zones rurales et périurbaines laissées à l’abandon. C’est la réalité territoriale qui se dessine.

Ce qui est vrai du territoire dans son ensemble l’est encore en matière de politique de la ville. Nous avons en effet appris en la matière à nous défier des effets d’annonce, mais pour nombre des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, la baisse des dotations est là aussi une dure réalité, malgré les avancées obtenues pour augmenter la solidarité nationale, avec la dotation de solidarité urbaine et la solidarité intercommunale via le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Nous avons une fois encore un problème de cohérence entre les ambitions affichées et les moyens effectivement mis en oeuvre.

Concernant les territoires ruraux, nous nous heurtons au même paradoxe, pour ne pas dire à la même hypocrisie. D’un côté, des annonces tonitruantes visant la santé et l’éducation en milieu rural, la résorption de la fracture numérique, le soutien à l’investissement public local à hauteur d’1 milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. De l’autre, sous couvert d’intercommunalité, des communes rurales dévitalisées par la loi NOTRe et privées de moyens par la baisse des dotations. Il faut sortir de cette logique d’austérité et de gestion de la pénurie, sans laquelle nous ne pourrons ni endiguer la fracture territoriale, ni garantir plus longtemps la cohésion républicaine qu’assurent et garantissent les mécanismes de solidarité nationale.

Les moyens manquent cruellement aujourd’hui pour valoriser la cohésion territoriale, implanter ou développer des équipements ou des services, organiser et favoriser l’accueil de populations nouvelles dans les territoires ruraux, soutenir et encourager les projets de développement local et les rendre vertueux au sens du développement durable.

Compte tenu de l’austérité qui gouverne les choix opérés et paralyse l’ambition gouvernementale, nous ne voterons pas le présent budget.

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