Intervention de Patrick Kanner

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaite indiquer à M. Chrétien, qui n’a pas pu rester en commission élargie jusqu’au bout, que Mme Pinel et moi-même nous sommes efforcés de répondre à ses différentes interpellations et qu’il en trouvera sans aucune difficulté la trace dans le compte rendu.

Un des objectifs de la réforme de la politique de la ville que le Gouvernement a engagée était de mieux concentrer les crédits d’intervention sur les populations les plus en difficulté ; vous l’avez rappelé, monsieur Hanotin. Au terme de la réforme, les nouveaux quartiers prioritaires accueillent un peu moins de 4,8 millions d’habitants en métropole, contre 7,8 millions précédemment. Cela signifie que nous avons concentré nos efforts sur la population la plus en difficulté, en évitant les effets de saupoudrage.

La méthode retenue pour fixer les dotations au sein de chaque département était de s’appuyer sur deux critères principaux pour chaque établissement public de coopération intercommunale et, par agrégation, pour chaque département. Le premier, pondéré à 80 %, est la population des quartiers prioritaires ; le second, la richesse relative des communes concernées et des EPCI auxquels elles appartiennent avec une répartition harmonieuse.

Les écarts entre la dotation de 2014 et cette dotation cible tiennent principalement à différentes raisons : les évolutions de la population, l’effet de richesse relative des communes et EPCI concernés, le montant des dotations antérieures, qui traduisent notamment le poids des projets de réussite éducative.

Comment corriger les effets parfois pervers du constat actuel ? Il a été décidé en 2015 de lisser les évolutions de manière à permettre aux décideurs locaux d’en amortir les conséquences pour les acteurs de la politique de la ville concernés. Ce lissage est prévu sur trois ans, monsieur le député. Pour être très concret, c’est la prise en compte du potentiel financier dans le calcul des dotations qui conduira en 2017 à une dotation par habitant en Seine-Saint-Denis supérieure à celle des Yvelines, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, je vous le concède. Nous allons donc corriger ce qui est potentiellement une anomalie sur le plan social. Il s’agit d’une mesure d’équité territoriale dont il faut reconnaître la portée. Tel est l’esprit de la nouvelle politique de la ville votée par le Parlement en février 2014.

J’en viens à votre demande de rapport, monsieur le député. Il me semble que le travail d’analyse sur la répartition des crédits de la politique de la ville pourrait être conduit dans le cadre du rapport sur l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui est prévu par le texte. Il pourrait également être mené dans le cadre du rapport d’application prévu par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, selon lequel, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, le rapporteur et un député de l’opposition doivent présenter un rapport sur la mise en application de cette loi.