Intervention de Béatrice Santais

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réforme, envisagée par le Gouvernement, de la contribution au service public de l’électricité – CSPE.

Cette contribution, payée par chacun sur sa facture d’électricité, vise à compenser les charges résultant des obligations de service public supportées par les fournisseurs d’électricité, notamment en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production en zones non interconnectées ou encore la prise en charge des tarifs sociaux de l’électricité.

La CSPE fait l’objet de plusieurs critiques relatives à sa fragilité juridique, à son insuffisance – alors que les charges qu’elle est censée couvrir augmentent – et enfin à son assiette qui mériterait d’être étendue aux énergies fossiles.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer une prochaine réforme de la SCPE afin d’accroître son efficacité et renforcer le contrôle du Parlement sur cette politique publique essentielle ?

L’assiette de la taxe sera-t-elle bien étendue à court ou moyen terme aux énergies fossiles, ce qui permettrait de rééquilibrer légitimement la fiscalité applicable aux différentes sources d’énergie et remédierait à la contradiction qui veut que ce soit l’énergie la moins productrice de CO2 qui soit aujourd’hui la plus taxée en France ?

Je souhaite enfin vous alerter sur un dernier point. Si la réforme permet de simplifier le régime des exonérations dont bénéficient certaines industries, il conviendra de veiller à ce qu’elle préserve les conditions d’une réelle compétitivité internationale des industries hyper-électro-intensives, auxquelles nous sommes attachés.