Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement proposera une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année. Cette réforme a un triple objectif : garantir la conformité du financement des missions de service public de l’électricité avec le droit européen, renforcer le contrôle du Parlement et amorcer un rééquilibrage de la fiscalité entre les énergies.

Les charges de service public de l’électricité, qui font actuellement l’objet d’un traitement extra-budgétaire, seront budgétisées. La fiscalité sur l’électricité sera refondue. La CSPE deviendra une assise à part entière en fusionnant avec la taxe intérieure de consommation sur l’électricité.

L’assiette de financement des charges de service public sera très progressivement élargie aux énergies carbonées dans le cadre de l’augmentation progressive des prix du carbone, prévue par la loi relative à la transition énergétique, ce qui permettra de contenir la progression de la facture d’électricité.

L’objectif est de ne plus faire supporter au seul consommateur d’électricité – énergie, rappelons-le, largement décarbonée en France – le coût des charges du service public. Les régimes d’exonération applicables aux entreprises électro-intensives seront adaptés en conséquence, dans le respect de la directive 200396CE, afin de limiter l’impact sur les consommateurs.