Intervention de Bertrand Pancher

J’aimerais vous interroger sur deux points, monsieur le secrétaire d’État.

S’agissant, d’abord, du financement de SNCF Réseau, il est consacré 2,5 milliards par an à l’entretien du réseau ferroviaire. Il faudrait, selon tous les observateurs, disposer d’un milliard supplémentaire. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre ?

Ensuite, la « règle d’or » a été votée en 2014. C’est une très belle initiative prise lors de la discussion de la réforme ferroviaire par des parlementaires de la majorité, que j’avais évidemment soutenue, visant à freiner la dérive de l’endettement de SNCF Réseau en contraignant, via un ratio, les demandeurs – État, collectivités – à financer le développement de nouvelles lignes qu’ils souhaiteraient.

Les modalités d’application de cette règle d’or, notamment le mode de calcul des éléments du ratio, doivent être définies par décret. Il y a un certain temps que nous attendons ce décret. Ma question est simple : quand sera-t-il publié ? Qu’il ne le soit pas encore est incompréhensible pour tous les gens qui l’attendent avec beaucoup d’intérêt. Quel devrait être son contenu ? En fonction des éléments qui figureront au numérateur et au dénominateur du ratio, le résultat pourrait en effet considérablement varier.

Il est urgent que l’on dispose de réponses claires en la matière vu l’endettement croissant de la branche ferroviaire, autour de 40 milliards d’euros, les nouveaux contrats de plan État-région allant bien sûr générer des projets de développement ferroviaire, sur lesquels les cofinanceurs devront se positionner, en particulier les collectivités locales, qui ont plus que jamais besoin de visibilité sur les règles de financement de ces projets.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les opérateurs qui se voient confier de nouvelles responsabilités mais à qui l’on ne donne pas les moyens correspondants.

J’évoquerai tout particulièrement le cas de l’ARAF, dont les compétences ont été sans cesse étendues, notamment par la loi Macron, et qui est devenue l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il serait opportun, comme le propose un amendement UDI, d’augmenter son plafond d’autorisation d’emplois, ce qui n’est pas le cas dans ce budget. Comptez-vous y remédier ?