Intervention de Alain Vidalies

Comme vous l’avez dit, monsieur Pancher, les modalités d’application de la règle d’or dépendront pour beaucoup des paramètres qui seront dans le décret. Les modalités d’application font toujours l’objet d’une consultation interservices. Il faut effectivement préciser les modalités du calcul du ratio prévu par la loi et son périmètre d’application. Ce qui est important, c’est la date. Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015.